Conditions d’éligibilités:



Bénéficiaires :



- propriétaires forestiers

Nature des travaux subventionnables :



- les émoluments dus au notaire
- le salaire dû au conservateur des hypothèques pour la publicité de l’acte
- les frais de confection des documents d’arpentage
(les droits d’enregistrement ne sont pas éligibles)

Conditions d’attribution de l’aide :



-  les parcelles forestières donnant droit à une aide doivent remplir les conditions suivantes :



• être attenantes à une parcelle boisée (cadastrée bois) déjà possédée par le bénéficiaire
•  l’engagement du propriétaire sur une durée de 10 ans minimum à : 

         * maintenir une destination forestière à la parcelle achetée

         * mettre en œuvre une gestion forestière sylvicole durable par l’application d’un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles, d’un Plan Simple de Gestion ou d’un Règlement Type de Gestion (contacter le Centre Régionale de la Propriété forestière Privée (CRPF Midi-Pyrénées)).
 

• le dossier doit être déposé dans un délais de 12 mois à partir de la signature de l’acte
•   l’échange doit être agréé par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier
•   en cas de soulte, celle-ci ne peut-être supérieure au tiers de la valeur de l’immeuble le plus important.

Financement départemental :
 

• 80% du montant des frais précités
•  le cumul avec d’autres aides est possible, mais le taux départemental est alors ramené à la baisse (le financement total ne peut être supérieur à 80%)

Constitution du dossier :
 

• la demande de subvention signée par les propriétaires concernés (ou maitre d’œuvre pour les échanges multilatéraux)
•  attestation MSA
• document de géomètre (si intervention d’un géomètre)
•  acte notarié
•  engagement à la gestion durable :
• extrait d’un plan cadastral matérialisant l’amélioration du parcellaire : situer les parcelles échangées/ acquises et les parcelles attenantes de chaque propriétaire, AVANT et APRES échanges avec une couleur pour chaque propriétaire
• extrait des matrices cadastrales
•  factures acquittées des travaux subventionnables
• Relevé d’Identité Bancaire du propriétaire sollicitant l’aide

Les étapes :

1.       accord entre propriétaires
2.       estimation du prix des parcelles par un expert forestier, ou la coopérative forestière
3.       retrait du dossier de demande de subvention auprès du Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy
4.       actes d’échange ou de vente auprès du notaire choisi
5.       engagement de gestion durable (CBPS, PSG) auprès du CRPF
6.       envoi au Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy, les éléments constitutifs du dossier de demande de subvention qui seront alors transmis au Conseil Général de Tarn-et-Garonne
7.       Le dossier est présenté lors d’une Commission qui se tient environ 1 fois par an, en septembre/octobre.



Le Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy s’engage à appuyer les propriétaires forestiers dans leur demande de subvention.





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