Une règlementation à respecter

CODE FORESTIER

La surface d'un seul tenant de la propriété est-elle supérieure à 25 ha (ou à 40 ha sur le causse) ?
Si oui, un Plan Simple de Gestion (PSG) doit s’appliquer.

Les coupes de bois en forêts privées sont soumises à diverses réglementations :

- Le Code forestier
- Le Code général des impôts
- Le Code de l’urbanisme
- Le Code de l’environnement et code du patrimoine

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

La parcelle sur laquelle la coupe est envisagée est-elle concernée par un engagement trentenaire de bonne gestion ?

CODE DE L’URBANISME

La parcelle sur laquelle la coupe est envisagée est-elle située dans un espace boisé classé
ou sur le territoire d’une commune pour laquelle un plan local d’urbanisme a été prescrit mais n’a pas encore été rendu public (application de l'A.P. N°09-763 en date du 28 mai 2009) ?

CODE DE L’ENVIRONNEMENT
et CODE DU PATRIMOINE (réglementation des sites)

La parcelle sur laquelle la coupe est envisagée est-elle située dans un site inscrit, dans une site classé ou en instance de classement, dans le périmètre de 500 mètres d’un immeuble classé ou inscrit ?

Votre responsabilité civile

L’article L 1384 du code civil stipule qu’on est responsable des dommages que l’on cause à autrui, non seulement de son propre fait, mais aussi des choses que l’on a sous sa garde. En tant que " gardien " de vos arbres, vous êtes donc civilement responsable d’éventuels dommages qui seraient causés à des tiers par ces derniers.
Il est donc particulièrement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique car toutes les assurances souscrites à titre familial ne couvrent pas ce genre de risque. Vous pouvez pour cela vous adresser à votre syndicat départemental de propriétaires forestiers qui vous fera bénéficier de son contrat de groupe.

Pour en savoir plus:

Forêt Privée Française: Portail des Forestiers Privés, accéder à l'article "Propriétaires de forêts, assurez-vous dès maintenant en responsabilité civile !", en cliquant ici