La forêt communale: responsabilités des élus

« Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. », article L1 du Code forestier.



Aussi, afin d'assurer une gestion durable des forêts des collectivités, les articles L1, L6, et L8 prévoient que ces dernières doivent être gérées conformément à un document d'aménagement agréé.

En Pays Midi-Quercy, seule la forêt communale de Saint Antonin-Noble-Val (≈ 210 hectares) est soumise au régime forestier, et est donc gérée par l'Office National des Forêts (ONF).

Qu’est-ce que le Régime Forestier ?

Il s’agit d’un ensemble de règles énoncées par le code forestier visant à assurer la conservation  et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat. Il garantit une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l’intérêt du propriétaire et en lui assurant des revenus. Il conditionne l’octroi d’aides de l’Etat.

Plus concrètement, pour la commune, le Régime forestier se traduit par : 



• des responsabilités : préserver le patrimoine forestier, appliquer l'aménagement forestier, vendre les bois conformément aux récoltes programmées, réaliser les travaux d'entretien et de renouvellement



• des obligations : approuver un plan de gestion "l'aménagement forestier", donner une importance particulière à l'accueil du public, prendre les décisions nécessaires pour assurer un équilibre entre la faune et la flore

 

• un partenariat avec l'ONF, gestionnaire unique, qui assure la mise en œuvre du Régime forestier aux côtés de la Municipalité. L'ONF peut aussi, au-delà du Régime forestier, proposer ses services pour tous travaux et prestations en faveur de la forêt communale
   
• une aide financière de l'Etat : le financement du Régime forestier est assuré à 85% par le "versement compensateur" de l'Etat, versé à l'ONF en complément des "frais de garderie" payés par les communes (sur la base des recettes tirées de leur forêt). Une contribution supplémentaire de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion a été instaurée à compter du 1er janvier 2012 (Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier).

Source : Office National des Forêts