La Charte Forestière de Territoire du Pays Midi-Quercy
Je souhaite vendre une ou plusieurs parcelles situées sur le Pays Midi-Quercy
Les propriétaires forestiers qui souhaitent vendre, acheter ou échanger des parcelles remplissent un formulaire papier (cliquez ici) à retourner au Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy par courrier postal ou mail.
L’inscription est gratuite.
Une fois les informations transmises et validées par le Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy, les parcelles mises en ventes apparaîtront sur le site internet de la bourse foncière forestière du Pays Midi-Quercy, rubrique " Consulter les annonces". Un catalogue papier sera aussi disponible au siège du Syndicat Mixte.
Y seront, par ailleurs, recensés les propriétaires ayant émis leur volonté d'acheter.
Les noms et coordonnées ne seront pas visibles sur le site, mais fournis à chaque acheteur potentiel sur demande.
La rubrique "Consulter les annonces" permet de consulter la liste des parcelles à vendre, échanger.
Le site du cadastre en ligne www.cadastre.gouv.fr permet de localiser ces parcelles (nécessité pour cela d’indiquer le code postal ou nom de la commune, le numéro de parcelle et la section).
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Pour en savoir plus:
Consulter le document d'information en cliquant ici
Le droit de préférence : priorité aux voisins !
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche promulguée le 27 juillet 2010 introduit, via l’article L.514-1 du Code forestier, le droit de préférence afin de contribuer à l’amélioration de la structure foncière des bois et forêts. Des retouches ont été apportées au dispositif, et seront applicables au pus tard le 1er juillet 2012.

Le droit de préférence bénéficie aux propriétaires de parcelles boisées, riverains d’une propriété boisée d’une superficie totale inférieure à 4 hectares qui est mise en vente.

Aussi, le vendeur doit notifier le prix et les conditions de ventes :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise contre récépissé à chacun des propriétaires des parcelles boisées contigües
- ou par voie d’affichage en mairie durant 1 mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Les propriétaires de parcelles boisées contigües disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification, pour faire connaitre au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, qu’ils exercent leur droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
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En cas de publicité par affichage en mairie et publication dans un journal officiel, ce délai courra à compter de la date d’affichage en mairie.

Une fois son droit de préférence exercé, le propriétaire voisin aura deux mois pour réaliser la vente.

Il existe des situations pour lesquelles le droit de préférence ne s’applique pas:

- vente d'une parcelle non classée en nature de bois au cadastre;
-  cession dans un soucis d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...)
- vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
- vente dans le cadre familial ;
- cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
- cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle ;
- vente d’un terrain classé entièrement en nature de bois mais dont la partie boisée représentera moins de la moitié de la surface totale ;
- vente d’une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
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Attention !
Le non respect de la procédure d’information des propriétaires de parcelles forestières voisins peut entraîner l’annulation de la vente, avec un délais de prescription de 5 ans.
Pour en savoir plus:
- le Portail des Forestiers Privés de France: cliquer ici​
- lettre type, notification de vente de parcelles : accéder au document en cliquant ici​
Comment fonctionne la bourse foncière forestière?